
Type de mandat: Tous types de mandat
Il est important de noter que dans le cadre d'une délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l'immobilier, le barême applicable conservé sera celui de l'agence titulaire du mandat.
Faisant suite à la modification de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels dans une transaction immobilière le 1er avril 2022. Les tarifs indiqués par le présent document sont considérés comme le tarif maximum appliqués.
Le consommateur est également informé que le barême pratiqué par l'agent commercial ne peut jamais être dépassé, que les tarifs sont entendus Toutes Taxes Comprises (TTC) et que le pourcentage s'applique au prix du bien.
Prix de vente | Valeur |
---|---|
< 50 000 € |
5 000 € |
50 000 € - 100 000 € |
6 500 € |
100 001 € - 350 000 € |
5.5 % |
250 001 € - 400 000 € |
5 % |
400 001 € - 650 000 € |
4.5 % |
650 001 € - 800 000 € |
4 % |
800 001 € - 1 000 000 € |
3.5 % |
1 000 000 € - 1 500 000 € |
5 % |
> 1 500 000 € |
4.5 % |
Type de mandat: Tous types de mandat
Il est important de noter que dans le cadre d'une délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l'immobilier, le barême applicable conservé sera celui de l'agence titulaire du mandat.
Faisant suite à la modification de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels dans une transaction immobilière le 1er avril 2022. Les tarifs indiqués par le présent document sont considérés comme le tarif maximum appliqués.
Le consommateur est également informé que le barême pratiqué par l'agent commercial ne peut jamais être dépassé, que les tarifs sont entendus Toutes Taxes Comprises (TTC) et que le pourcentage s'applique au prix du bien.
Prix de vente | Valeur |
---|---|
< 200 000 € |
3.5 % |
200 000 € - 350 000 € |
3 % |
350 000 € - 500 000 € |
2.5 % |
500 000 € - 700 000 € |
2 % |
700 000 € - 1 500 000 € |
1.5 % |
> 1 500 000 € |
1 % |
Honoraires à la charge du locataire
- Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : Indice loi ALUR au m² selon la zone**
- État des lieux : 3€ du m² pour l'établissement de l'état des lieux.
Honoraires à la charge du bailleur
- Entremise : 50€
- Visite, constitution du dossier, rédaction du bail : Indice loi ALUR au m² selon la zone**
- État des lieux : 3€ du m² pour l'établissement de l'état des lieux.
*Les honoraires s'entendent TVA incluse selon les taux en vigueur.
** Trois zones : Zone très tendue : 12 €/m² - Zone tendue : 10 €/m² - Zone non tendue : 8 €/m²
Les honoraires sont dus à la signature d’un bail de location et directement payés par le(s) locataire(s) et le(s) bailleur(s).
Les honoraires à la charge du locataire ne pourront être supérieurs à ceux du bailleur.
Les honoraires relatifs à l’état des lieux seront dus à la réalisation de la prestation.
HONORAIRES DE GESTION
- Formule Tout Compris : 7,5% TTC sur les loyers hors charges encaissés, hors dépôt de garantie.
- Honoraire Garantie Loyers Impayés : 2,2% sur les encaissement.